Forum du CBER - Les limites de la déférence au code

Webinaire du CBER :
Andrew Hinkes (NYU Law), animé par David Yermack (NYU Stern)

Sujet
Les limites de la déférence au code

Résumé
En utilisant la technologie des contrats intelligents, les entrepreneurs ont créé des structures techniques qui permettent à leurs utilisateurs d’accéder à de nouveaux services financiers qui fonctionnent sans contreparties légalement adressables et qui permettent à des groupes de personnes d’agir collectivement pour affecter les droits sur les actifs numériques. Nous appelons ces différentes structures des “entreprises décentralisées”. Ces entreprises décentralisées permettent des transactions entre leurs participants conformément aux règles créées et appliquées par leur code ; les participants humains à ces entreprises décentralisées interagissent avec l’entreprise, et parfois entre eux, à l’aide de contrats intelligents. Les contrats intelligents peuvent toutefois être défectueux ou se comporter de manière inattendue. Que se passe-t-il lorsqu’un défaut ou une erreur dans un contrat intelligent nuit à un participant à une entreprise décentralisée ? Certains participants peuvent intenter une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts, annuler le résultat du contrat intelligent ou interdire la poursuite de l’activité de l’entreprise. Les litiges relatifs aux résultats des contrats intelligents peuvent perturber – voire détruire – les entreprises décentralisées et avoir des effets négatifs involontaires et généralisés sur les droits et les biens d’autres participants à l’entreprise décentralisée et sur des tiers.

De nombreuses entreprises décentralisées tentent d’empêcher leurs participants d’intenter des procès sur les résultats des contrats intelligents en exigeant que leurs participants humains s’en remettent au résultat de l’exécution du contrat intelligent et acceptent d’être liés par ce résultat. Nous appelons ce concept “code deference”. La déférence à l’égard du code est essentielle au bon fonctionnement des entreprises décentralisées, mais n’a reçu que peu d’attention dans la littérature juridique. Cet article examine les tentatives juridiques et techniques d’imposer le respect du code aux utilisateurs humains de certains types d’entreprises décentralisées.